Arriéré de fermage Demander des intérêts de retard

Selon l’article 1344-1 du code civil, le bailleur peut obtenir le paiement d’intérêts moratoires au taux légal sur le montant des loyers impayés depuis les échéances, à condition qu’une mise en demeure ait été adressée au preneur. Le bailleur n’est pas tenu de justifier d’un préjudice. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 suite à une ordonnance du 10 février 2016.